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7 février 2014 5 07 /02 /février /2014 06:25

Par La présidente du Planning familial

Alors que l’Espagne rétropédale et qu’une poignée de manifestants anti-avortement tente de se faire entendre en France, le droit à l’IVG pourrait-il réellement disparaître ? Politiquement risquée, la suppression est impensable. Mais, si le législateur le voulait, la restriction du droit est possible, comme comme c’est déjà le cas en Hongrie, en Pologne ou en Irlande.

Politiquement, c’est impensable. Mais légalement, c’est jouable. “Une loi peut toujours en abroger une autre”, soupire Marie-Pierre Martinet, secrétaire général du Planning familial. L’interruption volontaire de grossesse (IVG), devenue légale en 1975, est en effet prévue par le Code de la santé publique, et depuis 1993, les entraves à l’IVG sont réprimées par le Code pénal (de manière à garantir l’effectivité de ce droit). Le statut de l’IVG est donc légal mais ni constitutionnel ni conventionnel : le Parlement a donc les mains libres pour modifier le texte à sa guise.

En comparaison, la peine de mort est interdite par la Constitution et les conventions internationales : son rétablissement est impossible à moins de réécrire tous les textes qui nous lient aux communautés internationales. “Aucune personnalité politique ne prendra le risque de supprimer la loi sur l’avortement, analyse Marie-Pierre Martinet. Mais il suffit de rajouter des restrictions à ce droit pour le rendre impraticable.” Comme par exemple en Hongrie, où le droit à la vie a été inscrit dans la Constitution, en Pologne ou en Irlande où pour avorter il faut avoir été violée ou être en danger “réel et substantiel”. Ou alors comme en Espagne.

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Danièle Soubeyrand-Géry
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