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7 août 2014 4 07 /08 /août /2014 15:10

IhareLe Conseil constitutionnel rejette la saisine des sénateurs UMP sur l'IVG. Ils étaient 92 sénateurs à avoir demandé aux "Sages" de statuer sur l'article 24 de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes adoptée le 23 juillet, qui supprime la notion de « détresse » associée à l'accès à l'avortement (1). Les sénateurs y voyaient un accroc au principe constitutionnel « du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie » (Voir : Pour les sénateurs UMP, l'IVG doit rester associée à la détresse).

Une semaine après cette saisine, les "Sages" ont rendu leur décision, jeudi 31 juillet, relevant que l'article 24 « est conforme à la Constitution ». Ils précisent « que les dispositions existantes réservent à la femme enceinte le soin d'apprécier seule si elle se trouve dans une situation de détresse. La modification de leur rédaction pour prévoir que la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption à un médecin ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle. »

La modification apportée par la loi « ne libéralise pas les conditions objectives d’accès à l’IVG. Sa portée est donc principalement symbolique et psychologique », précise encore le Conseil constitutionnel dans le commentaire joint à sa décision.

(1) Désormais, ce ne sera plus quand « son état [la] place dans une situation de détresse » mais quand elle « ne veut pas poursuivre une grossesse » qu'une femme « peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse ».

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Danièle Soubeyrand-Géry - dans Femmes
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