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17 mai 2016 2 17 /05 /mai /2016 16:04

La loi distingue le crime de viol, un acte de pénétration, du délit d'agression sexuelle, constitué par toute atteinte sexuelle ( attouchements, caresses) commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Depuis le loi du 6 Août 2012, le harcèlement sexuel est défini comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée ou non des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

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Danièle Soubeyrand-Géry - dans informations