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22 septembre 2016 4 22 /09 /septembre /2016 20:49

Communiqué de presse du 22 septembre 2016

Le HCE appelle à une réaction forte des dirigeant.e.s et autorités Européennes
contre l’interdiction totale du droit à l’avortement en Pologne

Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes s’inquiète de voir le Parlement polonais en passe d’adopter une loi interdisant totalement l’avortement – même en cas de viol ou d’inceste - qui exposerait les femmes et adolescentes, comme les médecins et personnels soignants, à une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Le HCE condamne avec la plus grande fermeté cette proposition de loi liberticide et réactionnaire, contraire aux droits humains et, au premier chef, aux droits des femmes, qui aurait pour effet de priver les femmes polonaises du droit à disposer librement de leur corps et à décider de leur propre vie, à commencer par le choix du nombre de leurs enfants et de l’espacement de leurs naissances. L’autonomie des femmes repose sur la maîtrise individuelle de leur fécondité.

Les lois interdisant l’avortement pour enfermer les femmes dans un rôle de reproductrices, répondant aux injonctions des autorités, des églises ou de la domination masculine, renvoient à des périodes autoritaires et sombres en Europe. Décidément, les droits des femmes sont les premiers droits humains bafoués, le sort qui leur est réservé constituant un véritable baromètre de la démocratie.

Cette violation de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes polonaises contreviendrait aux obligations internationales librement consenties par la République de Pologne, et notamment :

  • La Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’encontre des Femmes de 1979
  • La déclaration et le Programme d’Action de la Conférence de Pékin de 1995 qui met en évidence « la nécessité d’éviter les avortements non sécurisés et leurs complications pour les femmes »
  • La Convention européenne des Droits humains : la Cour de Strasbourg a déjà sanctionné la violation par la Pologne de l’article 3 sur le Droit à la vie et de l’article 8 sur le Droit au respect de la vie privée et familiale.

Cette régression des droits des femmes dans l’un des Etats-membres de l’Union européenne est inacceptable. Le HCE appelle les Etats-membres de l’Union européenne, comme les Présidents du Conseil, de la Commission et du Parlement européens à réagir avec la plus grande fermeté. Parce qu’il doit être garanti par les institutions européennes pour toutes les femmes, le droit à l’avortement doit être inscrit dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

Le Haut Conseil à l'Egalité (HCE) est l'instance nationale consultative indépendante chargée de la protection des droits des femmes et de la promotion de l'égalité des sexes. Créé en 2013, le HCE est composé de 72 membres représentant la diversité des acteurs et actrices des politiques d'égalité femmes-hommes. Le HCE apporte son expertise aux pouvoirs publics et mobilise la société à partir de son travail de concertation, d'évaluation des politiques publiques, de formulation de recommandations, et d'animation du débat public.

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Danièle Soubeyrand-Géry - dans Femmes