2008… et toujours rien !
Cela fait en effet près de quatre ans que la Commission européenne a proposé une directive visant à étendre la protection contre les discriminations fondées sur la religion, les convictions, le
handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle à des domaines autres que l’emploi. Alors que le Parlement européen s’est prononcé en 2009 sur ce texte qui lui paraissait essentiel pour les citoyens
européens, le Conseil, lui, laisse traîner les choses, jusqu’à l’enterrement pourrait-on croire. A présent, seul un petit nombre d’États membres soutiennent encore le texte. Les pays les plus
opposés, emmenés par l’Allemagne, craignent principalement les implications (coûteuses) de la proposition sur leur législation nationale.
Cette directive était censée compléter le dispositif existant comprenant trois directives qui traitent respectivement : des discriminations fondées sur l’origine raciale ou ethnique (2000/43/CE), de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2000/78/CE) et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes (2004/113/CE). Elle s’attaquerait aux discriminations que l’on retrouve dans les domaines suivants : la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, les avantages sociaux, l’éducation, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris le logement.
La commission LIBE a organisé une audition pour demander à ce que les États débloquent enfin cette situation qui n’a que trop duré. On estime en effet qu’un Européen sur six est victime de
discriminations au quotidien !
C’est une nouvelle fois la question du coût des mesures proposées qui tétanise les États-membres. Et, une nouvelle fois aussi, j’ai envie de les inciter à faire le travail inverse et de mesurer
d’abord le coût de la discrimination elle-même, notamment en termes d’accès aux services, à la santé, aux logements ou à l’emploi !
Aujourd’hui, les victimes de discriminations n’osent souvent pas s’adresser aux autorités chargées de la lutte contre les discriminations et les compensations qui leur sont proposées sont trop faibles. Or loin de vouloir abuser massivement de possibilité de plaintes, les victimes veulent simplement qu’on apporte des solutions aux difficultés qu’elles rencontrent. Enfin, au cas où ils l’auraient oublié, rappelons que les États membres ont des obligations lorsqu’ils ratifient des Traités. Et en l’occurrence, la Charte des droits fondamentaux, et son article 21 sur la non-discrimination, qui, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, s’est vue confier la même force juridique obligatoire que les traités.
Mais le pari est difficile car ce texte doit être approuvé à l’unanimité des Vingt-sept après simple approbation du Parlement européen (article 19 TFUE).
