Suite à la Loi de Finances du 31/11/2007, la Région Rhône-Alpes a voté la mise en place d'une exonération de taxe professionnelle pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Cette délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2009 .
Le capital de l'entreprise doit être détenu à 50 % au moins par :
o des personnes physiques ;
o une PME dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
o des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la jeune entreprise innovante et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
o ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales
La jeune entreprise innovante bénéficie d'une exonération de taxe professionnelle pendant 7 ans.
Cette exonération est plafonnée en vertu du règlement de la Commission Européenne relatif aux aides de minimis . Ainsi, le montant total des aides accordées à une même entreprise ne peut
excéder 200 000 € sur une période de 3 ans.
A noter : une entreprise qui souhaite s'assurer qu'elle remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise innovante, peut solliciter l'avis de l'administration fiscale qui dispose de 4 mois pour répondre à cette demande. A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.
Direction des services fiscaux dont dépend l'entreprise.
Région Rhône-Alpes
Direction de l'Économie, du Tourisme, de la Recherche et de la Technologie
78, route de Paris - B.P. 19
69751 Charbonnières-les-Bains Cedex
Téléphone : 04 72 59 49 45
Télécopie : 04 72 59 43 53
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