Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes
Association Loi 1901
ONG en statut consultatif avec l’ECOSOC des Nations Unies
ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES POUR TOUTES LES FEMMES
EN FRANCE, EN EUROPE, DANS LE MONDE
CLEF - 6 rue Béranger, 75003 Paris - Tél/Fax : 01 48 04 04 25
clef.femmes@gmail.com
VOEU POUR UNE REPRESENTATION EQUILIBREE DES
FEMMES ET DES HOMMES DANS LES FUTURES
ASSEMBLÉES TERRITORIALES
A Envoyer à vos elu-e-s
En 1999, la Constitution française a été modifiée, consacrant un article à « l’égal accès des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Depuis cette date, le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes a connu des
avancées significatives certes, mais de façon inégale selon le mode de scrutin de liste ou le
scrutin uninominal.
C’est ainsi que dans les Conseils généraux, collectivités élues pour la première fois en 1833,
perpétuant jusqu’à une date récente une longue pratique du pouvoir exclusivement masculin,
les femmes ne représentent que 12,3% alors que depuis 2004, 47,6% d’entre elles siègent
dans les assemblées régionales, élues sur des listes à la composition paritaire.
Le projet de réforme des collectivités territoriales du Gouvernement actuellement en
discussion au Parlement prévoit l’élection de 80% de conseillers territoriaux au scrutin
majoritaire à un tour dans le cadre des cantons et des 20% restant sur des listes
départementales à la proportionnelle.
Si le projet devait être adopté en l’état, il s’agirait, d’un recul historique de la place des
femmes en politique dans notre pays, dix ans seulement après la réforme constitutionnelle de
1999 ! Selon les estimations de l’Observatoire de la parité, les nouvelles assemblées
territoriales issues du scrutin de 2014 verraient l’élection de 19% de femmes seulement!
Les associations qui oeuvrent pour l’amélioration de notre vie démocratique n’acceptent pas
que la réforme territoriale conduise à minorer la place des femmes élues parmi les conseillers
territoriaux et exigent que la réforme territoriale respecte le principe de parité à tous les
niveaux de la démocratie représentative.
Elles vous demandent de vous prononcer sur le voeu suivant :
Le mode de scrutin pour l’élection des futurs conseillers territoriaux devra
garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans
le respect de l’article 1 de la Constitution.
