Le Bulletin de documentation (n° 109 - avril 2011) de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) signale une décision relative à la condamnation d'une entreprise pour discrimination en matière d'affectations, d'avancement de carrière et de rémunération en raison de la grossesse (CPH d'Arras, 31/03/2011, Société Guintoli). La réclamante, première femme embauchée à un poste d'Adjoint directeur de travaux, au sein de l'entreprise, a fait l'objet de 11 affectations sur des postes différents au cours de sa carrière contre moins de trois pour ses collègues placés dans une situation comparables, et a été écartée de ses fonctions de Directeur de travaux et affectée à des postes non conformes à son contrat de travail à l'issue de ses congés maternité. Si on observe une très bonne évolution de son salaire au début de sa carrière, sa courbe salariale s'infléchit à deux reprises, et cesse littéralement d'évoluer à compter de sa première grossesse. S'appuyant sur l'analyse de la HALDE, le Conseil de prud'hommes d'Arras prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait de la discrimination pratiquée à son égard. Il considère que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer près de 298 000 € toutes causes confondues.
