J’intervenais jeudi 10 janvier au soir lors de la réunion publique organisée par l’association HES sur le thème du mariage pour tous. J’étais invitée pour donner un éclairage européen au débat français sur l’enjeu de l’ouverture du mariage et de l’adoption pour tous. L’ambiance a été disons, un peu tendue, j’en profite pour féliciter et remercier l’équipe d’organisation et le service d’ordre pour leur calme et leur professionnalisme.
Bien que la majorité des pays au monde qui aient ouvert le mariage pour tous soient des pays européens, la situation reste très disparate dans l’Union sur ce sujet : sur les 27 États membres, 6 ont ouverts le mariage à tous (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Suède, Portugal, Danemark), 10 ont adopté des partenariats civils donnant des droits plus ou moins importants selon les pays (France, Allemagne, République tchèque, Royaume Uni, Finlande, Luxembourg, Slovénie, Irlande, Autriche). Dans le même temps, 11 pays de l’UE ne reconnaissent aucune union pour les couples homosexuels, voire réservent strictement le mariage à l’union entre un homme et une femme. Ajoutons à cette liste l’Islande et la Norvège, pays non membres de l’Union, qui ont également ouvert le mariage à tous. Ce sont donc 8 pays européens, et non des moindres, qui ont ouverts le mariage à tous. Si des débats se sont tenus lors de ces évolutions sociétales, avec quelques années de recul, on observe qu’aujourd’hui, personne ne songe à revenir en arrière, le mariage a tous est devenu quelque chose de banal.
Rappelons qu’en tous les cas, la législation concernant le mariage et la famille est du strict ressort des politiques nationales ; l’Union n’est pas compétente sur le sujet. Par contre, elle garantit à chacun de ses citoyens une égalité de traitement partout dans l’Union, le respect de ses droits fondamentaux et notamment celui de ne pas être discriminé.
Partant de là, le rôle du Parlement européen est celui d’un pouvoir d’alerte des États à propos des violations de ces droits, sur les situations de discriminations qui perdurent et bien sûr à propos des trop nombreuses violences homophobes. Ces prises de position sont loin d’être consensuelles, en témoignent les difficultés que nous avons rencontrées en décembre pour faire adopter le rapport concernant le respect des droits fondamentaux dans l’Union.
Enfin, la législation européenne se situe également sur le plan des droits patrimoniaux : si un couple binational se marie dans un État qui reconnaît le mariage pour les personnes de même sexe, il faut s’assurer que les droits des époux sont respectés dans tous les États. Ces questions de fiscalité,et de succession se posent de la même manière pour les couples qui ont conclu un partenariat civil (type PACS en France). C’est l’enjeu de deux textes en cours de discussion aujourd’hui au Parlement européen, qui permettront bientôt dans les meilleures conditions possibles la pleine égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Car au-delà des symboles, l’ouverture du mariage pour tous est aussi et surtout un enjeu juridique et patrimonial : il s’agit de pouvoir protéger son conjoint et ou sa famille, quelle que soit son orientation sexuelle. Voilà un exemple concret des nouveaux droits que nous travaillons à rendre effectifs pour les citoyens européens.
