urope Du nouveau dans le budget de l’asile et les migrations en Europe : Sylvie Guillaume rapporteur
J’ai été nommée rapporteur sur la création d’un Fonds sur l’asile et les migrations pour la période 2014-2020. De quoi s’agit-il exactement ? Et bien d’apporter une solution aux dysfonctionnements d’un système qui repose aujourd’hui sur le Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieure et le Fonds pour les retours.
Ces dysfonctionnements, quels sont-ils ?
- le manque de flexibilité de ces instruments financiers, cela rend difficile leur adaptation et la réactivité aux situations d’urgence et de crise ;
l’insuffisance des fonds alors même que les responsabilités dans le domaine des affaires intérieures ne cessent de progresser ;
- la difficulté dans la gestion des fonds en « mode partagé »(1) impliquant de multiples étapes et des charges administratives très lourdes pour les administrations nationales et les
porteurs de projet ;
- les retards dans les procédures de paiement qui mettent en difficulté les porteurs de projet (notamment les ONG), souvent obligés de contracter des crédits auprès de banques ;
- l’exclusion de certaines catégories de personnes dans les groupes cibles visés par les fonds (par exemple les bénéficiaires d’une protection internationale et les ressortissants communautaires
sont totalement exclus du Fonds européen pour l’intégration) ;
- un niveau d’implication des acteurs locaux et/ou de la société civile, notamment dans la sélection et le suivi des projets, jugé insuffisant ;
- et enfin le manque de transparence dans la sélection des projets.
Côté chiffres, il est prévu que ce Fonds soit doté de la somme de 3,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020.
Le but de ce nouveau dispositif est en outre de garantir une réaction rapide dans les situations d’urgence et de mettre davantage l’accent sur les objectifs et les résultats à atteindre, via une programmation pluriannuelle plutôt que des programmes annuels.
Nous voilà à présent engagés dans une négociation qui devrait durer près de deux ans d’ici à l’adoption de ce Fonds pour 2014. J’y vois déjà plusieurs enjeux : d’une part assurer que la réduction du nombre de fonds actuels en un fonds unique permette toujours de répondre aux spécificités des différents fonds existants aujourd’hui ; de l’autre, assurer que cette refonte des financements européens dans le domaine des affaires intérieures ne soit pas le signe d’une réduction budgétaire. Une discussion sur laquelle je ne manquerai donc pas de vous tenir informés au fil de ce blog.
(1) Par là on entend le fait que l’UE confie aux États membres la tâche de gérer les fonds communautaires alloués. La Commission laisse alors aux États membres le soin de mettre en œuvre des programmes au niveau national. Les États membres se chargent ensuite d’allouer les fonds aux bénéficiaires finaux.
