Question de Barbar Romagnan.
Dans une question écrite publiée au Journal officiel du 29 janvier dernier, j’interrogeais la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique sur les possibilités de cumul entre une pension de retraite et une activité rémunérée dans la fonction publique, puisque le régime est plus strict que dans le secteur privé et pénaliser celles et ceux qui ont déjà une petite retraite.
Le Journal officiel du 4 juin dernier fait état de la réponse de Marylise Lebranchu, qui précise que l’évolution des dispositions actuelles pourrait être envisagée lors de la
discussion sur la réforme pour l’avenir des retraites. Nous aurons peut-être quelques éléments à ce sujet dans le rapport que rendra Yannick Moreau ce vendredi. Je vous invite à prendre connaissance de la réponse :
Actuellement, les fonctionnaires peuvent cumuler de manière intégrale ou partielle leur pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle. Les règles de cumul diffèrent selon que la reprise d’activité s’opère dans le secteur privé ou dans la fonction publique.
Des évolutions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 ont permis d’assouplir les possibilités de cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires, de telle sorte que le cumul intégral est possible au sein de la fonction publique si certaines conditions sont remplies. Ainsi, si le fonctionnaire est parti à la retraite à taux plein et qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions, sa reprise d’activité en tant qu’agent non titulaire dans la fonction publique lui offre la possibilité de cumul intégral. De même, le cumul intégral est possible lorsque le fonctionnaire pensionné retrouve une activité dans le secteur privé.
Toutefois, ces éléments ne sauraient à eux seuls répondre à la demande de l’auteur de la question, puisqu’il existe une règle d’écrêtement du cumul emploi-retraite, lorsque le fonctionnaire ne remplit pas les conditions précitées. L’opportunité de faire évoluer la législation en la matière pourrait être abordée dans le cadre des discussions sur l’avenir des régimes de retraite, qui seront entreprises après la remise du rapport de la commission sur l’avenir des retraites présidée par Mme Yannick Moreau.
